CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   L'entreprise Henrion Martin Bois et Jardins constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont décrits dans le devis en annexe.

  Pour l’acceptation du devis celui-ci devra être renvoyé par mail ou par la poste signé et daté avec les coordonnées complètes du client (téléphone, adresse mail, coordonnées de facturation, ....)

 Sans spécifications dans le devis, le bois sera laissé sur place, coupé à dimension, mis en tas non rangé au pied des arbres abattus/taillés, non fendu.

 Toute acceptation de devis sous-entend l’obtention par le client des autorisations nécessaires à l’exécution des travaux (permis d’abattage, de construire, etc...) 

La validité des devis est de trois mois à partir de sa date d’émission. 

Paiement : toute réclamation, pour être admissible, sera faite par lettre recommandée adressée à la poste au plus tard 8 jours après réception de la facture. Passé ce délai, les factures sont considérées comme définitivement acceptées.

 Le taux de TVA utilisé pour les travaux de jardinage est de 21%.(sauf stipulation contraire dans le devis) Si les délais d'exécution des travaux se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries ou difficulté d'approvisionnement.

 En aucun cas, l'entrepreneur ne peut être tenu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées. 

Aucune responsabilité n'incombe l'entrepreneur pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés ou non visibles. Au cas où des obstacles non visibles ou non signalés apparaîtraient au cours des travaux, une révision de prix sera soumise pour leur extraction et évacuaton. 

Une fois les travaux entamés, s'ils devaient être suspendus pour des raisons quelconques, indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, les faux frais résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait. 

Toute facture non payée dans les huit jours de l'émission entraînera de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 2% par mois. En outre, le défaut de paiement sans justification donnera lieu au débitement d’une clause pénale de 15% du montant demeuré impayé à titre d’« indemnité forfaitaire » sans que cette somme puisse être inférieure à 50 euros. 

Le manquement de l'entrepreneur à ses obligations sera sanctionné selon les règles du droit commun. 

Nos conditions générales font parties intégrantes de nos offres ou de toute convention conclue. L'acheteur est sensé en avoir pris connaissance et en avoir acceptés toutes les clauses, sauf stipulations expresses contraires. 

toute contestation devra nous parvenir endéans les huit jours à partir de la date d’émission de la facture. Les factures non payées à l’échéance convenue seront augmentées de 1% par mois  sans mise en demeure préalable. Il sera également dû de plein droit à une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 15% du montant facturé avec un minimum de 200 Euros. En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.